Cette décision stipule que les salariés en arrêt maladie ont le droit d’acquérir des congés payés, quelle que soit la raison de leur absence, en se conformant au droit européen plutôt qu’au Code du travail français. Jusqu’à présent, en France, les salariés en arrêt maladie pour des raisons non liées à leur travail ne pouvaient pas accumuler de congés payés pendant leur absence. Cependant, cette décision de la Cour de cassation réaligne la législation française sur le droit européen, qui accorde des congés payés pour tous les types d’arrêts maladie, qu’ils soient liés au travail ou non.
Cette décision a des implications potentiellement majeures pour les entreprises, car elles devront désormais comptabiliser les congés payés pour tous les types d’arrêts maladie, y compris les arrêts de longue durée, ce qui représente une charge financière significative. De plus, les salariés ont désormais la possibilité de demander la régularisation de leur situation en se basant sur cette décision, même pour des arrêts antérieurs, avec une prescription de trois ans.
Cependant, il est important de noter que l’application de cette jurisprudence dans les entreprises françaises peut être complexe. Les entreprises se réfèrent généralement au Code du travail et aux conventions collectives pour leurs politiques de congés, plutôt qu’au droit européen. Pour que cette décision devienne une obligation pour les entreprises, il faudrait une évolution législative. Pour l’instant, les fonctionnaires peuvent réclamer l’application de ces dispositions, mais les salariés du secteur privé devront attendre que le Code du travail soit mis en conformité, sauf s’ils portent l’affaire en justice, car la jurisprudence de la Cour de cassation s’applique directement aux employeurs.
En fin de compte, bien que cette décision ait le potentiel de changer les règles en matière de congés payés pendant les arrêts maladie en France, la situation reste complexe en raison des différences entre les directives européennes et la législation française existante en matière de congés payés annuels. Il se pourrait donc que les nouvelles dispositions tiennent compte de ces divergences en calculant les droits à congés payés sur la base de quatre semaines plutôt que cinq lors des arrêts maladie.
Pour plus d’info :