Engagements non tenus depuis le Ségur de la santé
1. Sur le périmètre des réformes
- Ouverture de 4 000 lits promise mais non réalisée à grande échelle.
- Re-médicalisation de la gouvernance hospitalière (correction de la loi Bachelot) restée partielle.
- Renforcement des projets territoriaux de santé ville/hôpital peu visible dans les PLFSS successifs.
- Prévention toujours marginale dans les financements, malgré les discours.
2. Sur le financement
- La dette Covid est portée par la Sécurité sociale via la CADES, alors que la CFE-CGC SMS estime qu’elle devrait relever de l’État.
- Pas de financement pérenne pour les mesures du Ségur : les revalorisations salariales sont souvent financées par des redéploiements internes ou des avances non compensées.
- Prime Ségur : inégalement appliquée, avec des exclusions injustifiées (fonctions supports, cadres de proximité, contractuels) et des retards de versement dans de nombreux établissements.
3. Sur la gouvernance et la coordination
- Les ARS ont montré leurs limites pendant la crise sanitaire, mais aucun audit de fonctionnement n’a été engagé.
- La coordination territoriale reste faible, malgré les appels à fluidifier les coopérations dans les GHT.
4. Sur la vision stratégique
- Le tissu industriel de production pharmaceutique et de matériel médical reste fragile et dépendant.
- La CFE-CGC SMS appelle à une stratégie internationale sur la recherche, le médicament, les mobilités professionnelles et les chaînes d’approvisionnement.
Impacts du PLFSS 2026
Des économies sur le dos des patients et des professionnels
💰 Impact financier (recettes, équilibre budgétaire)
- Déficit global de la Sécurité sociale : 23 Md€ en 2025 → 17,5 Md€ en 2026.
- Branche maladie : déficit réduit de 17,2 Md€ à 12,5 Md€, grâce à 7,1 Md€ d’économies.
- Recettes nouvelles :
- Hausse de la contribution patronale sur les avantages sociaux (titres-resto, chèques-vacances, etc.).
- Augmentation de la taxe sur les ruptures conventionnelles (de 30 % à 40 %).
Critique CFE-CGC SMS : ces recettes reposent sur une logique de fiscalisation indirecte, qui pénalise les salariés sans améliorer la qualité du service public.
🧑⚕️ Impact sur les professionnels de santé / personnel soignant
- Réduction des moyens hospitaliers : baisse de 1,1 Md€, avec un risque de 20 000 postes infirmiers non pourvus.
- Pas de revalorisation salariale ou statutaire pour les soignants.
- Aucune mesure structurelle n’est prévue pour revaloriser les carrières paramédicales, améliorer les conditions de travail ou renforcer la formation.
- Sur-cotisation pour les professionnels non conventionnés et encadrement des dépassements d’honoraires.
CFE-CGC SMS : dénonce une absence de reconnaissance des métiers du soin, une dégradation des conditions de travail, et une logique punitive plutôt qu’incitative.
⚙️ Impact et incohérence opérationnelle
- ONDAM en hausse de seulement +1,6 %, alors que les besoins réels sont estimés à +4 %.
- Franchises médicales doublées : complexification du parcours de soins et risque de renoncement.
- Fiscalisation des IJ en ALD : incohérence avec les politiques de prévention.
CFE-CGC SMS : souligne une absence de vision pluriannuelle, une fragmentation des mesures, et une logique court-termiste qui compromet la cohérence du système.
🧑🤝🧑 Impact sur les patients
- Hausse des restes à charge : franchises doublées, plafonds relevés, extension à de nouveaux actes.
- Accès aux soins conditionné : parcours de prévention obligatoire pour bénéficier de l’ALD.
- Gel des prestations sociales : baisse du pouvoir d’achat des familles et des retraités.
CFE-CGC SMS : alerte sur une rupture d’égalité d’accès aux soins, une stigmatisation des malades chroniques, et une détérioration du lien de confiance entre usagers et système de santé.
conclusion
Pour la CFE-CGC SMS, il est urgent de replacer la santé au cœur des priorités nationales, avec des financements pérennes, une reconnaissance des métiers du soin et une politique qui garantisse l’égalité d’accès aux soins pour tous. Sans cela, le risque est clair : un système de santé affaibli, des professionnels démotivés et des patients toujours plus pénalisés.
