Les heures supplémentaires sont un sujet majeur dans le secteur de la santé et du médico-social, où les plannings varient selon les cycles et les besoins de service.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an.
Au-delà de ce plafond, la part excédentaire devient imposable comme un salaire classique.
Elles restent soumises aux cotisations sociales, même si une réduction de charges est possible pour l’employeur.
Si un salarié effectue 10 000 € d’heures supplémentaires sur l’année :➡️ 7 500 € exonérés,
➡️ 2 500 € imposables.
Le Code du travail (article L3121-36) fixe des taux minimums de majoration, sauf accord collectif plus favorable :
De la 36ᵉ à la 43ᵉ heure +25 % 1 h supplémentaire = 1,25 h payée
À partir de la 44ᵉ heure +50 % 1 h supplémentaire = 1,5 h payée
👉 Certains accords de branche ou conventions collectives (CCN 51, CCN 66, Convention AXESS 2025) peuvent prévoir des taux plus favorables, souvent entre +30 % et +40 % dès la première heure.
📌 Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées en repos équivalent, si un accord collectif le prévoit.
Le Code du travail (article L3121-33) fixe un plafond annuel d’heures supplémentaires, appelé “contingent annuel”.
🔸 Limite légale : 220 heures supplémentaires par salarié et par an.
🔸 Ce plafond peut être modifié par un accord d’entreprise ou de branche (plus ou moins élevé).
L’employeur doit consulter le CSE (ou CSSCT selon les structures).
Le salarié bénéficie obligatoirement d’un repos compensateur supplémentaire.
L’entreprise doit tenir un décompte précis des heures effectuées au-delà du contingent.
👉 Dans le secteur hospitalier ou médico-social, le contingent est parfois ajusté par la convention collective ou les accords internes, selon l’organisation du temps de travail (modulation, annualisation, astreintes…).
Le moment du paiement dépend de l’organisation du temps de travail :
Les heures supplémentaires sont payées le mois où elles sont effectuées.
Dans les hôpitaux, cliniques ou établissements médico-sociaux, les plannings fonctionnent souvent par cycle (4, 8 ou 12 semaines).
➡️ Les heures supplémentaires sont calculées et payées à la fin du cycle, une fois la moyenne hebdomadaire dépassée (au-delà de 35 h).
Un repos équivalent peut remplacer le paiement, si un accord collectif le prévoit.
Tous les repos n’ont pas le même effet sur le calcul des heures supplémentaires 👇
Aucun impact :Repos prévu dans le cycle (jours planifiés),Congés payés, RTT, récupération
Réduit la base: Absence non rémunérée ou non assimilée (congé sans solde, absence injustifiée).
Les congés payés, RTT et récupérations sont assimilés à du temps de travail effectif et ne réduisent donc pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
En revanche, une absence non payée peut réduire cette base.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % à 50 %, selon leur nombre.
Elles sont partiellement exonérées d’impôt (jusqu’à 7 500 € par an).
Le quota annuel légal est de 220 heures, sauf accord différent.
Dans les établissements en cycle de travail, elles sont calculées à la fin du cycle.
Les congés payés, RTT et récupérations n’impactent pas le calcul.
La CFE-CGC Santé Médico-Social veille au respect du droit du travail et à la juste reconnaissance du temps de travail réel des professionnels.
Les salariés doivent être correctement informés et pleinement rémunérés pour leurs heures effectuées au service des patients et des usagers.
👉 Pour toute question sur vos heures supplémentaires ou sur les limites légales, contactez votre délégué CFE-CGC SMS.