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Les Enjeux de l’application de l’Avenant 33 pour le privé lucratif.

La mise en œuvre de l'avenant 33 à la convention collective de la branche sanitaire et médico-sociale privée revient à l'ordre du jour. La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, appelle la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) à contribuer financièrement pour accélérer le dialogue social en vue d'appliquer cet accord sur les rémunérations.
Les Enjeux de l’application de l’Avenant 33 pour le privé lucratif.

Évolution de l’Avenant 33

L’avenant 33, signé en 2023, porte sur la classification et la rémunération des emplois dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée. Le principal obstacle à son application est le financement. Initialement, l’État devait financer cet avenant, mais en mai, le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux, a indiqué que le gouvernement ne pouvait pas financer sa mise en œuvre.

Appel à la FHP pour le Financement

Le 18 juin, Catherine Vautrin a demandé à la FHP de trouver les financements nécessaires pour mettre en œuvre l’avenant 33. Les syndicats Unsa et CFDT Santé sociaux, ayant déposé un préavis de grève, insistent sur l’importance de cet accord pour restaurer l’attractivité du secteur et supprimer les coefficients infra Smic.

Contenu de l’Avenant 33

Selon l’article 7, l’application de l’avenant 33 dépend de l’obtention des financements par les pouvoirs publics ou les organismes paritaires gérant le régime d’assurance maladie. Catherine Vautrin a souligné que l’État ne couvrirait pas entièrement les coûts salariaux et a demandé à la FHP de trouver un accord avec les représentants des salariés.

Financements Supplémentaires pour 2024

Pour 2024, des financements supplémentaires de 278 millions d’euros sont prévus, incluant les majorations pour le travail de nuit et les jours fériés. La ministre estime que ces fonds devraient permettre de finaliser rapidement le dialogue social sans besoin de couverture additionnelle de 80% des coûts.

Réactions des Parties Prenantes

La CFDT et Unsa se réjouissent des avancées, tout en insistant sur la mise en œuvre complète de l’avenant. FO Santé privée, en revanche, continue de s’opposer à l’avenant 33, critiquant ses effets limités sur les salaires et demandant une augmentation générale des salaires.

Analyse de la CFE-CGC SMS

L’analyse de la CFE-CGC SMS met en évidence des incohérences entre les statuts de Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre. Par exemple, les sages-femmes (niveau 13) sont agents de maîtrise, tandis que les psychologues (niveau 12) sont cadres. Le déroulement de carrière ne valorise plus l’ancienneté au niveau de la branche.

Les primes issues des Ségur 1 et 2 n’étaient pas impactées par les augmentations du SMIC. L’avenant 33 les intègre désormais dans la Rémunération Minimale Annuelle de Niveau (RMAN), ce qui signifie qu’à terme, ces indemnités seront absorbées par les revalorisations du SMIC, entraînant rapidement la perte de ces primes pour les bas salaires. De plus, ces nouvelles grilles salariales ne rendent pas le secteur plus attractif : la FHP a déjà annoncé qu’il y aura encore un écart de 7 à 15% par rapport aux autres secteurs.

Cet Avenant 33 n’est pas synonyme d’augmentation des salaires pour tous. Il n’est favorable que pour 15% des salariés du secteur, principalement les soignants débutants. Le CFE-CGC SMS demande l’ouverture de négociations pour un nouvel accord salarial valorisant les salaires de l’ensemble des acteurs du secteur.

Conclusion

L’application de l’avenant 33 dépend désormais de la capacité de la FHP à financer l’accord et de la reprise du dialogue social entre les différentes parties. La situation reste tendue, mais des avancées significatives pourraient permettre une résolution rapide.

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