Une section syndicale est une structure créée au sein d’une entreprise pour représenter les intérêts matériels et moraux des salariés adhérents d’une organisation syndicale.

Quel syndicat peut créer une section ?

Une section syndicale peut être créée par :

• Un syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement.
• Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.
• Un syndicat non représentatif remplissant des conditions spécifiques (respect des valeurs républicaines, existence légale depuis au moins 2 ans, champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, transparence financière).

Combien d’adhérents faut-il pour créer une section  ?

Il faut au moins 2 adhérents pour créer une section syndicale dans une entreprise.

Comment informer l’employeur de la création d’une section ?

Aucune formalité n’est prévue, mais il est recommandé d’informer l’employeur par écrit pour éviter les litiges.

Quels sont les moyens  ?

• Collecte des cotisations syndicales : peut se faire à l’intérieur de l’entreprise.
• Crédit d’heures pour négocier : Délégué syndical et salariés ont des heures allouées pour la préparation de négociations (12 heures/an pour entreprises de 500 salariés, 18 heures/an pour entreprises de 1 000 salariés).
• Affichage : Utilisation de panneaux réservés pour les communications syndicales.
• Diffusion de tracts : Distribution libre de tracts aux heures d’entrée et de sortie de travail.
• Local syndical : Obligation de fournir un local varie selon la taille de l’entreprise.
• Réunions : Une réunion par mois des adhérents, en dehors des locaux de travail et du temps de travail, conditions déterminées par accord avec l’employeur.

Qui représente la section ?

• Délégué syndical : Si le syndicat est représentatif dans l’entreprise.
• Représentant de la section syndicale : Si le syndicat n’est pas représentatif.

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