Entre manque de personnel, continuité des soins et contraintes de service, de nombreux salariés voient leurs demandes de vacances refusées ou modifiées.

Mais quels sont réellement vos droits ? La CFE-CGC Santé Médecine Social fait le point.

Les congés d’été sont-ils un droit ?

Oui.
Tout salarié acquiert des congés payés, généralement à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an.

Le salarié peut prendre ses congés payés dès l’embauche.

Article L3141-13 du Code du travail :

« Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année .»

Article L3141-3 du Code du travail :

« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »

Cependant, contrairement à une idée reçue, le salarié ne choisit pas seul ses dates de vacances.
L’employeur conserve un pouvoir d’organisation afin d’assurer la continuité de l’activité.

Dans les établissements de santé ou médico-sociaux, cette organisation est souvent liée :

• aux effectifs disponibles,
• aux obligations de soins,
• aux remplacements estivaux,
• à la sécurité des patients et des usagers.

Mon employeur peut-il refuser mes congés d’été ?

Oui, dans certaines situations.

L’employeur peut refuser une demande de congés si :

• plusieurs salariés souhaitent partir aux mêmes dates,
• le service ne peut pas fonctionner avec des effectifs réduits,
• l’activité nécessite une présence minimale,
• des impératifs organisationnels le justifient.

Article L3141-16 du Code du travail :

« L’employeur définit, après avis, le cas échéant, du comité social et économique, l’ordre des départs en congé. »

Le refus doit toutefois reposer sur une raison objective et non sur une décision arbitraire.

L’employeur doit-il respecter des règles ?

Oui.
L’employeur ne peut pas gérer les congés « au dernier moment » sans règles claires.

Il doit notamment :

• consulter les représentants du personnel sur la période des congés,
• informer les salariés suffisamment à l’avance,
• tenir compte de la situation familiale lorsque cela est possible,
• respecter les dispositions de la convention collective applicable.

 Article L3141-15 du Code du travail :

« Pour fixer l’ordre des départs en congés, l’employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin (…) »

Dans certains établissements, des critères de priorité existent :

• enfants scolarisés,
• ancienneté,
• garde alternée,
• rapprochement familial,
• contraintes médicales.

Les couples ont-ils le droit de partir en congés ensemble ?

Oui, dans certains cas précis.

Article L3141-14 du Code du travail :

« Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »

Cela signifie que :

• deux salariés mariés travaillant dans le même établissement,
• ou deux partenaires PACSés dans la même entreprise,

peuvent demander à prendre leurs congés aux mêmes dates.

En revanche, cette règle ne s’applique pas automatiquement lorsque les deux personnes travaillent dans des entreprises différentes.
Dans ce cas, l’employeur doit simplement tenir compte de la situation familiale parmi les critères d’organisation des départs en congés.

Mon employeur peut-il modifier mes congés déjà acceptés ?

Oui, mais pas librement.

Une fois les congés validés, l’employeur ne peut normalement plus modifier les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Article L3141-16 du Code du travail :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »

Exemples possibles :

• crise sanitaire,
• absence massive imprévue,
• situation mettant en danger la continuité des soins,
• événement exceptionnel dans l’établissement.

Un simple problème d’organisation anticipable ne suffit pas toujours.

Peut-on m’imposer des congés ?

Dans certains cas, oui.

L’employeur peut imposer des dates de congés :

• lors d’une fermeture d’établissement,
• dans le cadre d’un accord collectif,
• selon les nécessités du service.

Mais là encore, des délais d’information doivent être respectés.

Que faire en cas de refus abusif ?

Si vous estimez que le refus est injustifié :

1. demandez une explication écrite,
2. vérifiez votre convention collective,
3. rapprochez vous de vos représentants du personnel,
4. contactez un représentant de la CFE-CGC Santé Médecine Social.

Dans de nombreux cas, un dialogue permet d’éviter les tensions et de trouver une solution équilibrée.

Secteur santé : une problématique récurrente

Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, les congés d’été deviennent souvent une source de tension :

• sous-effectifs,
• difficultés de recrutement,
• épuisement professionnel,
• remplacement insuffisant des équipes.

Les salariés ne doivent pas être les seuls à supporter les conséquences des difficultés organisationnelles.

Garantir le droit au repos reste essentiel pour préserver :

• la santé des professionnels,
• la qualité des soins,
• la sécurité des patients.

À retenir

✔ Les congés payés sont un droit
✔ L’employeur peut refuser certaines dates
✔ Le refus doit être justifié
✔ Les congés validés ne peuvent pas être modifiés librement
✔ Les couples travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier de congés simultanés
✔ Les représentants du personnel peuvent vous accompagner

Besoin d’informations sur vos droits ?

La CFE-CGC Santé Médecine et action Sociale accompagne les salariés du sanitaire, du social et du médico-social sur :

• les congés,
• le temps de travail,
• les conditions de travail,
• les élections professionnelles,
• la défense individuelle et collective.

Parce qu’être informé, c’est déjà se protéger.