Le projet de transformation des Agences régionales de santé (ARS) en Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie s’inscrit dans le futur texte sur la réforme de l’État et la décentralisation annoncé par le gouvernement.
Présentée comme un nouvel acte de territorialisation des politiques publiques de santé, cette réforme modifie en profondeur l’organisation, la gouvernance et les équilibres institutionnels de notre système sanitaire et médico-social.
La CFE-CGC SMS souhaite formuler plusieurs observations et alerter sur les conséquences concrètes pour les professionnels et les établissements.
Si le discours officiel évoque un rapprochement des décisions au plus près des territoires, les modalités prévues interrogent.
Nomination des directeurs départementaux par arrêté ministériel
Rôle accru des préfets
Maintien d’un pilotage budgétaire centralisé
Ces éléments traduisent moins une décentralisation qu’une déconcentration renforcée sous autorité étatique.
La réforme des ARS ne peut reposer sur une ambiguïté institutionnelle.
Une transformation d’une telle ampleur exige clarté, lisibilité et cohérence démocratique.
La présidence des instances de démocratie en santé confiée aux exécutifs locaux marque un tournant important.
La CFE-CGC SMS ne conteste pas la légitimité démocratique des élus.
Cependant, le texte demeure silencieux sur la place :
des professionnels de santé
des directeurs d’établissements
des représentants des salariés
des associations de patients
Or la santé publique ne peut se décider sans ceux qui la vivent, la mettent en œuvre et en bénéficient.
Chaque jour, ce sont les cadres, managers, directeurs et équipes médico-sociales qui :
assurent la continuité du service
organisent l’offre de soins
gèrent les tensions budgétaires
maintiennent la qualité et la sécurité des prises en charge
La gouvernance territoriale ne peut devenir exclusivement politique.
La territorialisation partielle des financements, notamment via le fonds d’intervention régional, peut constituer une opportunité d’adaptation aux besoins locaux.
Mais elle comporte également un risque majeur :
Dans un contexte déjà marqué par :
une tension forte sur les ressources humaines
une complexité réglementaire croissante
une pression budgétaire permanente
La réforme pourrait entraîner une surcharge décisionnelle et administrative pour les établissements et leurs encadrants.
Les professionnels ne peuvent devenir les exécutants silencieux de choix politiques territoriaux sans concertation réelle.
La CFE-CGC SMS rappelle que :
La démocratie en santé doit intégrer pleinement les représentants des professionnels.
L’expertise technique et managériale constitue un pilier indispensable de la gouvernance.
La territorialisation ne doit ni affaiblir l’autonomie professionnelle ni fragiliser l’équité nationale.
Toute réforme structurelle doit être accompagnée d’une évaluation claire de ses impacts sur les conditions de travail.
La santé n’est pas seulement une organisation administrative.
Elle est un service public essentiel, porté par des femmes et des hommes engagés.
Elle doit rester une démocratie vivante, pluraliste et équilibrée.
La CFE-CGC SMS continuera à défendre une gouvernance associant l’État, les élus, les professionnels, les patients et leurs représentants — dans l’intérêt des patients comme des salariés.