SERAFIN-PH : bénéfices, risques et points de vigilance pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

SERAFIN-PH : de quoi s’agit-il ?

La réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) transforme en profondeur le financement des ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap.
Elle met fin aux dotations historiques pour instaurer un modèle fondé sur :

• les besoins réels des personnes accompagnées,
• les prestations effectivement réalisées,
• une harmonisation nationale des pratiques,
• davantage d’équité, notamment pour les situations complexes,
• une logique de parcours, centrée sur l’autonomie et le projet de vie.

Pour la CFE-CGC SMS, cette ambition est positive à condition que la réforme ne déstabilise pas les établissements et garantisse des moyens réellement adaptés aux réalités du terrain.

Le contenu technique de SERAFIN-PH

La réforme s’appuie sur plusieurs outils structurants :

• une nomenclature des besoins (autonomie, communication, comportement, santé, participation…) ;
• une nomenclature des prestations, décrivant les interventions des ESMS ;
• des études de coûts pour objectiver les financements ;
• de nouvelles équations tarifaires articulant besoins, prestations et dotations.

Pour les 4 000 premiers établissements — notamment du secteur de l’enfance — une dotation globale, stable et prévisible sera versée dès le 1ᵉʳ janvier 2027.

Des dotations complémentaires seront accessibles selon six critères :

1. complexité des situations,
2. scolarisation en milieu ordinaire,
3. coopérations,
4. appui au milieu ordinaire,
5. autodétermination,
6. usage du numérique.

Les ESMS devront procéder à une auto-évaluation par paliers, ce qui implique une organisation interne adaptée.

Calendrier de déploiement

Le déploiement de SERAFIN-PH s’étale sur huit ans :

• 2026 : information des ESMS sur leur dotation théorique + accompagnement renforcé par la CNSA et la DGCS.
• 2027–2030 : déploiement progressif du nouveau modèle.
• 2030–2034 : convergence tarifaire, sans perte de dotation pour les établissements en convergence négative.

La CFE-CGC SMS souligne que la réussite de ce calendrier dépendra de l’accompagnement effectif des équipes et de l’anticipation des besoins RH, organisationnels et numériques.

Enjeux et impacts pour les ESMS

Parmi les effets attendus :

• meilleure lisibilité des financements,
• meilleure prise en compte des situations complexes,
• encouragement à la personnalisation de l’accompagnement,
• transformation des organisations (outils, méthodes, pilotage interne).

Cependant, certains points nécessitent une clarification rapide. Le financement des transports, notamment, reste un enjeu majeur :
les établissements soulignent que les modalités envisagées demeurent floues, alors que l’allongement des temps de transport est intrinsèque aux parcours modulaires.

La CFE-CGC SMS insiste sur l’importance d’une compensation réelle des coûts de transport, condition indispensable pour éviter des effets de seuil ou des inégalités territoriales.

Points de vigilance exprimés par les acteurs

Malgré ses objectifs ambitieux, la réforme suscite plusieurs inquiétudes :

• technicisation excessive au détriment de la relation humaine ;
• crainte de standardisation ou d’une pression accrue sur les équipes ;
• manque de clarté sur le financement des transports ;
• nécessité d’études d’impact plus abouties ;
• besoin d’un accompagnement renforcé en 2026-2027.

La CFE-CGC SMS rappelle que toute réforme doit garantir que les personnes en situation de handicap ne soient jamais pénalisées, ni directement, ni via des établissements fragilisés.

Position de la CFE-CGC SMS

La CFE-CGC SMS soutient la volonté d’un financement plus juste, équitable et transparent.
Toutefois, nous affirmons plusieurs exigences :

Des moyens réellement adaptés aux besoins

La réforme doit garantir un financement couvrant les charges réelles des ESMS, notamment en matière de ressources humaines et de transport.

✔ Un accompagnement solide des équipes

Les professionnels devront être formés, accompagnés et soutenus pour intégrer les nouvelles pratiques.

✔ Zéro établissement pénalisé pendant la convergence

La promesse de « pas de perte de dotation » doit être tenue dans les faits, y compris pour les structures déjà fragiles.

✔ Maintenir la dimension humaine

La technicité du modèle ne doit jamais prendre le pas sur la relation éducative, sociale et médico-sociale.

Conclusion

SERAFIN-PH est une réforme structurante qui ambitionne un financement plus juste et plus lisible du secteur du handicap.
Sa réussite dépendra toutefois :

• de la clarté des modalités, notamment sur les transports,
  de l’accompagnement des professionnels,
• d’un pilotage national garantissant qu’aucune structure ni aucune personne ne soit fragilisée.

La CFE-CGC SMS restera pleinement mobilisée pour suivre la mise en œuvre, défendre les équipes et garantir que cette réforme serve réellement les parcours des personnes en situation de handicap.