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La réforme des services à domicile

Le secteur du domicile se restructure en rapprochant ou en fusionnant les services existants, pour constituer une unité de Services Autonomie à Domicile.
La réforme des services à domicile

Votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale présente les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

Le décret attendu le 30 juin 2023 fixera le cahier des charges de la nouvelle catégorie juridique des Services Autonomie à Domicile.

S’appuyant sur l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Le secteur du domicile se restructure en rapprochant ou en fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour constituer une unité de Services Autonomie à Domicile.

Ceci Afin de répondre au besoin accru de coordination autour de la personne âgée et de la personne en situation de handicap avec une logique de prise en charge globale à travers un parcours de soin adapté.

Cette mesure se met en place progressivement jusqu’en 2025 et s’accompagne d’un renforcement du financement des activités d’aide et d’accompagnement des services à domicile et d’une aide à la coordination.

 

Des choix stratégiques et organisationnels importants sont à venir pour les structures qui vont se rapprocher ou fusionner.

Le CFE CGC SMS reste à la disposition de ses adhérents afin de les accompagner et de les informer de leurs droits lors des rapprochements et fusions de ces structures.

 

Pour plus d information sur la réforme des services à domicile.

https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-09/pdf-reformes-des-services-a-domicile-et-plfss-2022.pdf

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