Les congés paternité ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour les droits relatifs à l’ancienneté dans l’entreprise.
Notre revendication s’appuie sur un constat simple : dans le cadre de l’égalité professionnelle homme-femme, il s’agit de permettre aux pères de prendre leurs congés paternité et d’adoption conformément aux articles L 1225-35 et L1227-37 du Code du Travail sans perte de salaire.
Aujourd’hui, sans accord de branche ou d’entreprise, la prise des congés paternité et d’adoption se traduit par un manque à gagner pour un salarié dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de la sécurité sociale, soit 3 864€ brut par mois.
Dans la CC65, à l’initiative d’une revendication de la CFE-CGC Santé Social, le maintien de salaire pour les pères qui font valoir leur droit au congé paternité et d’adoption a été signé par tous les partenaires sociaux de la CC65 en janvier 2024.
Cet accord de branche apporte la preuve qu’un dialogue social de qualité peut exister dans notre secteur pour faire évoluer positivement les droits des salariés et des salariées. Si vous souhaitez vous inspirer d’accords de branche et/ou d’entreprise pour négocier cette légitime revendication auprès de vos employeurs, contactez-nous.
