Pour initier une rupture conventionnelle, aucune formalité particulière n’est exigée pour la demande, qui peut être faite oralement ou par écrit. Cependant, un entretien préalable est obligatoire pour définir les termes essentiels :
Le montant de l’indemnité spécifique due au salarié.
La convention de rupture doit être signée par les deux parties. Par ailleurs, l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire pour les salariés protégés, tels que les représentants syndicaux ou les membres du comité social et économique (CSE).
Une fois la convention signée, elle doit être homologuée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Après homologation, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel elles peuvent revenir sur leur décision sans avoir à fournir de justification.
Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant est calculé en fonction de l’ancienneté. De plus, si les conditions d’éligibilité sont remplies (notamment une période minimale de travail), le salarié pourra percevoir des allocations chômage (ARE).
Le certificat de travail,
L’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi),
Le reçu pour solde de tout compte.
La rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois après son homologation. Parmi les motifs fréquents de contestation figurent :
Une signature obtenue sous contrainte ou dans un contexte de harcèlement,
Des irrégularités procédurales, notamment pour les salariés protégés.
Pour ces derniers, les recours sont de la compétence du ministre du Travail.
La rupture conventionnelle est un outil qui peut offrir de la flexibilité aux salariés et aux employeurs souhaitant mettre fin à un CDI dans un cadre légal et sécurisé. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que les procédures soient respectées et les droits des salariés protégés.
À la CFE-CGC SMS, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller en cas de doute ou de litige. Défendre vos droits est notre priorité, que vous soyez un salarié ou un représentant du personnel.
Demande d’homologation en ligne
