Référents Harcèlement Sexuel : Cadre Juridique et Missions en Entreprise

Désignation des Référents harcèlement sexuel

Référent désigné par l’entreprise :

Obligatoire dans les entreprises de 250 salariés ou plus.

Missions : Orientation, information et accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Choix du référent : Peut être n’importe quel salarié, mais il est recommandé qu’il soit intégré au service des ressources humaines.

Référent désigné par le Comité Social et Économique (CSE) :

Obligatoire dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit l’effectif.

Désignation : Par une résolution adoptée par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi les titulaires ou suppléants.

Durée du mandat : Correspond à celle des membres élus du CSE.

Missions des Référents 

Référent de l’entreprise :

• Sensibilisation et formation des salariés.
• Orientation vers les autorités compétentes (inspection du travail, médecine du travail, Défenseur des droits).
• Mise en œuvre de procédures internes pour signaler et traiter les situations de harcèlement.
• Réalisation d’enquêtes internes.

Référent du CSE :

• Missions similaires à celles du référent de l’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés.
• Collaboration avec le référent de l’entreprise dans les entreprises de 250 salariés ou plus, notamment pour les enquêtes.
• Alerte de l’employeur et enquête sur les situations de harcèlement.

Moyens et Protection 

Référent de l’entreprise :

Pas de moyens spécifiques définis par le Code du travail.

Recommandé : lettre de mission définissant le périmètre et les moyens, ainsi qu’une formation adaptée.

Référent du CSE :

dispose d’heures de délégation et a toute liberté de circulation dans l’entreprise.

Formation spécifique pour appréhender le rôle, reconnaître les signes de harcèlement, recueillir les signalements et agir de manière adaptée.

Le référent du CSE bénéficie de la protection accordée aux élus du comité. (protection contre le licenciement, sanctions ou discriminations).

Le référent de l’entreprise ne bénéficie pas de statut protecteur particulier, mais une lettre de mission précise peut aider à garantir son indépendance et son impartialité.

Communication des Coordonnées

Les coordonnées des référents doivent être communiquées aux salariés par tout moyen (affichage, intranet, etc.).

pour la CFE CGC SMS, le rôle des référents harcèlement sexuel est essentiel pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes en entreprise. Bien que la loi prévoit leur désignation, leur efficacité repose sur une formation adéquate et des moyens suffisants pour assurer leur mission avec impartialité et indépendance.

Références Juridiques

Articles du Code du travail : L. 1153-5, D. 1151-1, L. 1153-5-1, L. 2314-1, L. 2315-18, L. 2315-32.