La réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) transforme en profondeur le financement des ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap.
Elle met fin aux dotations historiques pour instaurer un modèle fondé sur :
Pour la CFE-CGC SMS, cette ambition est positive à condition que la réforme ne déstabilise pas les établissements et garantisse des moyens réellement adaptés aux réalités du terrain.
La réforme s’appuie sur plusieurs outils structurants :
Pour les 4 000 premiers établissements — notamment du secteur de l’enfance — une dotation globale, stable et prévisible sera versée dès le 1ᵉʳ janvier 2027.
Des dotations complémentaires seront accessibles selon six critères :
Les ESMS devront procéder à une auto-évaluation par paliers, ce qui implique une organisation interne adaptée.
Le déploiement de SERAFIN-PH s’étale sur huit ans :
La CFE-CGC SMS souligne que la réussite de ce calendrier dépendra de l’accompagnement effectif des équipes et de l’anticipation des besoins RH, organisationnels et numériques.
Parmi les effets attendus :
Cependant, certains points nécessitent une clarification rapide. Le financement des transports, notamment, reste un enjeu majeur :
les établissements soulignent que les modalités envisagées demeurent floues, alors que l’allongement des temps de transport est intrinsèque aux parcours modulaires.
La CFE-CGC SMS insiste sur l’importance d’une compensation réelle des coûts de transport, condition indispensable pour éviter des effets de seuil ou des inégalités territoriales.
Malgré ses objectifs ambitieux, la réforme suscite plusieurs inquiétudes :
La CFE-CGC SMS rappelle que toute réforme doit garantir que les personnes en situation de handicap ne soient jamais pénalisées, ni directement, ni via des établissements fragilisés.
Position de la CFE-CGC SMS
La CFE-CGC SMS soutient la volonté d’un financement plus juste, équitable et transparent.
Toutefois, nous affirmons plusieurs exigences :
La réforme doit garantir un financement couvrant les charges réelles des ESMS, notamment en matière de ressources humaines et de transport.
Les professionnels devront être formés, accompagnés et soutenus pour intégrer les nouvelles pratiques.
La promesse de « pas de perte de dotation » doit être tenue dans les faits, y compris pour les structures déjà fragiles.
La technicité du modèle ne doit jamais prendre le pas sur la relation éducative, sociale et médico-sociale.
SERAFIN-PH est une réforme structurante qui ambitionne un financement plus juste et plus lisible du secteur du handicap.
Sa réussite dépendra toutefois :
La CFE-CGC SMS restera pleinement mobilisée pour suivre la mise en œuvre, défendre les équipes et garantir que cette réforme serve réellement les parcours des personnes en situation de handicap.