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Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail

La CFE-CGC SMS fait le point sur l'Acquisition des congés payés, un amendement adopté par l'Assemblée Nationale le 18 mars, portant sur diverses dispositions relatives aux congés payés, à la maladie et à l'accident du travail.

Cet amendement vise à réguler les congés payés ainsi que les périodes de maladie ou d’accident du travail:

  • En établissant des règles concernant le rattrapage des congés non pris dans le passé
  • Avec des implications potentielles sur l’ancienneté et les droits des salariés.

L’amendement introduit plusieurs dispositions importantes :

  • Assimilation de la maladie et de l’accident du travail au temps de travail effectif, avec la suppression de la limite d’un an d’acquisition des congés payés pour ces périodes.
  • Réduction du nombre de jours de congés acquis pendant la maladie à 2 jours par mois, soit 24 jours ouvrables au lieu de 30 jours.
  • Possibilité de reporter les congés non pris à cause de la maladie ou de l’accident pendant 15 mois, sous réserve que l’employeur soit informé dans les 10 jours suivant le retour du salarié.
  • La durée de report des congés peut être fixée différemment par accord collectif.
  • Rétroactivité des problèmes liés au rattrapage des congés non pris dans les années précédentes, avec une disposition rétroactive remontant à 2009.
  • Prescription de trois ans pour les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés, et établissement d’un délai de forclusion de deux ans pour toute action en rattrapage de congés payés à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  • Les nouvelles dispositions s’appliquent également à l’ancienneté à partir de 2009, ce qui peut impacter les primes d’ancienneté et les indemnités de licenciement.

La suite avec la commission mixte paritaire prévue à la mi-avril 2024.

Pour la CFE CGC SMS, ces mesures :

  • Complexifient les modalités pour les services de paie.
  • Provisionnent des comptes de réserves en l’absence d’évolution salariale.
  • Ne prennent pas en compte la cinquième semaine de congés payés.
  • N’abordent pas le sujet des salariés en forfait-jours et la limite des 218 jours.
  • Créent une injustice avec un délai de prescription et de forclusion pour les demandes de rappel de congés payés ainsi que pour les contrats rompus depuis 2021.

La CFE CGC SMS constate que le gouvernement applique le droit européen de manière sélective selon ses intérêts et ceux du patronat, en matière de réglementation du travail.

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