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Dispositions sur les congés payés et les absences maladie

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés et d'absences pour maladie. Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, cette loi clarifie les droits des salariés en arrêt maladie à acquérir des congés payés. La Direction générale du travail (DGT) fournit des précisions sur l’application de ces nouvelles dispositions.
Dispositions sur les congés payés et les absences maladie

Qui a droit aux congés payés ?

Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat (CDI ou CDD), leur catégorie professionnelle (employé, cadre, etc.), ou leur temps de travail (temps plein ou partiel), ont droit à des congés payés.

Comment les congés payés sont-ils acquis ?

Les congés payés commencent à s’accumuler dès l’embauche, y compris pendant la période d’essai. Chaque mois de travail effectif chez le même employeur permet d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés, avec un maximum de 30 jours par an. Certaines absences, telles que les congés maternité ou les accidents du travail, sont considérées comme du temps de travail effectif.

Congés payés et arrêt maladie non-professionnel

Les salariés en arrêt maladie,d’origine non professionnelle, acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés par mois. Un nouveau plafond de 24 jours par période de référence est autorisé, contrairement aux 2,5 jours habituels.

Calcul des congés payés pendant un arrêt maladie non-professionnel

Pour une absence inférieure à un mois, le nombre de jours de congés payés est calculé proportionnellement.

Par exemple:pour un salarié travaillant 15 jours et étant malade 5 jours en mars, il acquiert 2,375 jours ouvrables ou 1,975 jours ouvrés de congés payés.

Report des congés payés

Les salariés peuvent reporter leurs congés payés acquis pendant une période de 15 mois après un arrêt maladie. L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé disponibles, de la date limite d’utilisation, dans le mois suivant leur reprise.

Indemnité compensatrice de congés payés

Pour les arrêts maladie,d’origine non professionnelle, l’indemnité de congés payés est calculée sur 80 % de la rémunération. Cela correspond aux 2 jours ouvrables acquis par mois d’arrêt au lieu des 2,5 jours habituels.

Entrée en vigueur et rétroactivité

Depuis le 24 avril 2024, avec certaines règles applicables rétroactivement au 1er décembre 2009, y compris l’acquisition de droits à congés pendant un arrêt maladie ordinaire.

Le département juridique et action pour vous conseiller

La CFE-CGC SMS met à la disposition de ses adhérents un département action syndicale qui vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une régularisation de vos congés payés durant vos périodes d’arrêt maladie.

 

 

 

  

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