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Le Chemin Chaotique vers une Convention Collective Unique

La tentative de créer une convention collective unique étendue (CCUE) pour le secteur privé non lucratif, couvrant la santé, le social et le médico-social, est confrontée à des désaccords importants entre les employeurs et les syndicats.
Le Chemin Chaotique vers une Convention Collective Unique

Seule la confédération des employeurs Axess et la CFDT ont signé un accord-cadre fixant les règles pour cette CCUE, tandis que d’autres syndicats tels que la CGT, FO et Sud expriment des inquiétudes et n’ont pas encore signé l’accord.

L’accord-cadre mentionne que les pouvoirs publics sont prêts à fournir des financements en 2023 pour la CCUE, mais certains syndicats estiment que les mesures salariales ne devraient pas être conditionnées à la conclusion de la CCUE. La CFDT a signé l’accord et considère qu’il garantit une prime de 183 euros par mois pour les salariés, ainsi qu’un salaire minimum de branche de 13,62% au-dessus du Smic.

En revanche, la fédération Sud Santé sociaux refuse de signer l’accord et envisage de faire valoir son droit d’opposition, soulignant des préoccupations quant à la mise en œuvre de l’accord et aux garanties de financement. La fédération FO de la santé privée partage des inquiétudes similaires et envisage également de ne pas signer l’accord.

L’avenir de l’accord repose maintenant sur la décision de la CGT Action sociale, qui n’a pas encore officiellement annoncé sa position.

Pour la CFE CGC SMS, Les problématiques qui auraient dû être régularisées depuis longtemps : infra smic, Ségur pour tous, ne doivent pas faire l’objet de négociations y inférant une dégradation des rémunérations cadres et médicales tel que le prévoit la CCUE proposée par la confédération des employeurs Axess. C’est la condition incontournable d’une négociation CCUE équitable et de haut niveau pour l’ensemble des salariés concernés par cette fusion.

Notre fédération poursuit son action en justice, pour voir enfin, les techniciens, agents de maîtrise et l’encadrement, d’une branche de 800 000 salariés, autorisés à négocier leur future convention collective !

Publication fédérale du 10 mai 2023

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