Réforme des services à domicile : quels enjeux pour les Services Autonomie à Domicile (SAD) et les professionnels ?

Qu’est-ce qu’un Service Autonomie à Domicile (SAD) ?

Les SAD peuvent prendre deux formes :

• SAD “aide et soins” (mixte) : assurant directement l’aide et les soins à domicile ;
• SAD “aide” : assurant l’aide à domicile et la coordination avec les professionnels de santé pour les soins.

Leur champ d’intervention est élargi : aide à la vie quotidienne, prévention, insertion sociale, soutien aux aidants et promotion de la bientraitance.

Un cadre réglementaire déjà en vigueur

Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023, entré en vigueur le 16 juillet 2023, fixe le cahier des charges des SAD.
Les anciens services sont réputés autorisés en tant que SAD depuis le 30 juin 2023, mais doivent se mettre en conformité au plus tard le 30 juin 2025.

Pour les anciens SSIAD, la date limite de dépôt d’une demande d’autorisation en SAD « aide et soins » est fixée au 31 décembre 2025.

Des impacts majeurs pour les structures et les professionnels

Pour les structures

• Fusion ou rapprochement obligatoire (entité juridique unique, convention ou GCSMS);
• Réorganisation de la gouvernance et des modalités de coordination ;
  
• Risque de perte d’autorisation pour les services n’ayant pas anticipé la réforme.

Pour les professionnels

• Inquiétudes sur le maintien de l’emploi ;
• Risques de changement de convention collective, notamment au détriment de la CCN 51 ;
• Glissements de tâches entre professionnels ;
• Surcharge de travail, en particulier pour les coordinateurs et cadres intermédiaires. 

Témoignage de terrain

Émilie Orrière, membre du conseil CFE-CGC SMS, alerte :

« Chez VYV, le rapprochement et la création d’une nouvelle entité juridique soulèvent de nombreuses interrogations. La gouvernance entre SSIAD et SAD n’est pas claire, d’autant plus qu’ils ne relèvent pas des mêmes conventions collectives. Les salariés craignent de perdre leur emploi, de basculer vers la convention du domicile au détriment de la CCN 51, de ne pas voir leurs mises à disposition reconduites et d’assister à des glissements de tâches entre professionnels. »

Une vigilance renforcée sur la situation des cadres et encadrants

La CFE-CGC SMS alerte particulièrement sur les conséquences pour l’encadrement :

• suppression de postes managériaux ;
• élargissement non maîtrisé des périmètres de responsabilité ;
• surcharge de travail liée à la coordination de services multiples, parfois non conventionnés ;
  risques accrus d’épuisement professionnel et de tensions managériales. 

La restructuration des services ne doit jamais se faire au détriment de l’encadrement, indispensable à la qualité et à la cohérence de l’accompagnement à domicile.

La position de la CFE-CGC SMS

La CFE-CGC SMS reste pleinement mobilisée pour :

• défendre les droits individuels et collectifs des salariés ;
• exiger la transparence sur les projets de fusion et de gouvernance ;
• veiller à l’évolution des fiches de poste, des moyens alloués et des charges de travail ;
• sécuriser les parcours professionnels, notamment ceux des cadres et encadrants. 

Cette réforme doit améliorer le service rendu aux usagers sans fragiliser celles et ceux qui en assurent la mise en œuvre au quotidien.

La CFE-CGC SMS continue d’être un acteur engagé, protecteur et constructif pour que cette réforme améliore le service rendu aux usagers, tout en respectant et en sécurisant les professionnels, notamment les cadres et encadrants qui en portent la responsabilité opérationnelle.

La réforme des services à domicile