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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle repose sur une négociation préalable entre les deux parties afin de déterminer les conditions de cette rupture.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Conditions et procédure : les étapes clés

Pour initier une rupture conventionnelle, aucune formalité particulière n’est exigée pour la demande, qui peut être faite oralement ou par écrit. Cependant, un entretien préalable est obligatoire pour définir les termes essentiels :

La date de fin de contrat,

Le montant de l’indemnité spécifique due au salarié.

La convention de rupture doit être signée par les deux parties. Par ailleurs, l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire pour les salariés protégés, tels que les représentants syndicaux ou les membres du comité social et économique (CSE).

Homologation et délai de rétractation

Une fois la convention signée, elle doit être homologuée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Après homologation, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel elles peuvent revenir sur leur décision sans avoir à fournir de justification.

Indemnités et droits au chômage

Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant est calculé en fonction de l’ancienneté. De plus, si les conditions d’éligibilité sont remplies (notamment une période minimale de travail), le salarié pourra percevoir des allocations chômage (ARE).

L’employeur doit également remettre au salarié :

Le certificat de travail,

L’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi),

Le reçu pour solde de tout compte.

 

Contestation : que faire en cas de désaccord ?

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois après son homologation. Parmi les motifs fréquents de contestation figurent :

Une signature obtenue sous contrainte ou dans un contexte de harcèlement,

Des irrégularités procédurales, notamment pour les salariés protégés.

Pour ces derniers, les recours sont de la compétence du ministre du Travail.

 

Conclusion de la CFE-CGC SMS

La rupture conventionnelle est un outil qui peut offrir de la flexibilité aux salariés et aux employeurs souhaitant mettre fin à un CDI dans un cadre légal et sécurisé. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que les procédures soient respectées et les droits des salariés protégés.

À la CFE-CGC SMS, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller en cas de doute ou de litige. Défendre vos droits est notre priorité, que vous soyez un salarié ou un représentant du personnel.

Ressources utiles

Simulateur d’indemnité

Demande d’homologation en ligne

 

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