Cette décision, publiée au Bulletin, reconnaît officiellement le droit de la CFE-CGC Santé Social à participer aux négociations de la future Convention Collective Unique Étendue (CCUE) du secteur sanitaire, social et médico-social.
Une avancée déterminante pour les cadres, les techniciens et les agents de maîtrise dont nous assurons la représentation.
Jusqu’à présent, la cour d’appel de Paris considérait que seules les organisations représentatives dans le champ de l’accord relatif à la formation professionnelle de 2015 pouvaient participer aux discussions concernant la future CCUE.
La Cour de cassation annule cette analyse.
Les magistrats rappellent que la future Convention Collective Unique Étendue a vocation à remplacer plusieurs conventions collectives existantes, dont la CCN 51, dans laquelle la CFE-CGC Santé Social est représentative.
En appliquant le principe de concordance, la Haute Juridiction confirme que notre organisation syndicale doit être présente à la table des négociations, indépendamment des modalités retenues pour la restructuration des branches professionnelles.
Au-delà de la seule question de la CCUE, cette décision consacre un principe essentiel pour l’avenir du dialogue social : les organisations syndicales représentatives ne peuvent être écartées des négociations qui concernent les salariés qu’elles représentent.
Cette reconnaissance judiciaire renforce la place de la CFE-CGC Santé Social dans le paysage conventionnel du secteur sanitaire, social et médico-social.
Elle constitue également une garantie pour l’ensemble des professionnels de l’encadrement, des techniciens et des agents de maîtrise.
À ce jour, les négociations menées dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire restent suspendues.
Toutefois, l’arrêt de la Cour de cassation modifie durablement la situation.
Dès la reprise des discussions, la CFE-CGC Santé Social siègera de plein droit à la table des négociations de la CCUE afin de défendre les intérêts des salariés du secteur.
Notre organisation continuera d’intervenir sur les sujets essentiels :
La future CCUE définira les règles applicables à des milliers de professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Grâce à cette décision, la CFE-CGC Santé Social participera directement aux débats et portera la voix des personnels d’encadrement, des techniciens et des agents de maîtrise.
L’arrêt de la Cour de cassation confirme le principe de concordance et crée une référence importante pour toutes les restructurations de branches professionnelles à venir.
La CFE-CGC Santé Social poursuivra son engagement auprès des salariés en les informant régulièrement des avancées, des enjeux et des positions défendues tout au long du processus de négociation.
Cette victoire judiciaire constitue une avancée majeure pour la représentation syndicale des cadres et de l’encadrement.
Cependant, l’enjeu principal demeure la construction d’une Convention Collective Unique Étendue capable de garantir :
La CFE-CGC Santé Social prendra toute sa place dans cette négociation stratégique et continuera à défendre avec détermination les intérêts des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
Cette victoire est celle de tous les salariés que nous représentons. Elle démontre qu’un syndicalisme exigeant, responsable et déterminé permet d’obtenir des avancées concrètes au service des professionnels.
Restons mobilisés, informés et unis.