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Créer ma Section Syndicale

Un syndicat a la possibilité, sous certaines conditions, de créer une section syndicale au sein d'une entreprise. Quel syndicat est habilité à constituer une section syndicale ? Quel est son rôle ? Existe-t-il un nombre minimal d'adhérents requis pour la création d'une section ? de quels moyens dispose-t-elle ? Nous clarifions ici la réglementation en vigueur.
Créer ma Section Syndicale

Une section syndicale est une structure créée au sein d’une entreprise pour représenter les intérêts matériels et moraux des salariés adhérents d’une organisation syndicale.

Quel syndicat peut créer une section ?

Une section syndicale peut être créée par :

  • Un syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement.
  • Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.
  • Un syndicat non représentatif remplissant des conditions spécifiques (respect des valeurs républicaines, existence légale depuis au moins 2 ans, champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, transparence financière).

Combien d’adhérents faut-il pour créer une section  ?

Il faut au moins 2 adhérents pour créer une section syndicale dans une entreprise.

Comment informer l’employeur de la création d’une section ?

Aucune formalité n’est prévue, mais il est recommandé d’informer l’employeur par écrit pour éviter les litiges.

Quels sont les moyens  ?

  • Collecte des cotisations syndicales : peut se faire à l’intérieur de l’entreprise.
  • Crédit d’heures pour négocier : Délégué syndical et salariés ont des heures allouées pour la préparation de négociations (12 heures/an pour entreprises de 500 salariés, 18 heures/an pour entreprises de 1 000 salariés).
  • Affichage : Utilisation de panneaux réservés pour les communications syndicales.
  • Diffusion de tracts : Distribution libre de tracts aux heures d’entrée et de sortie de travail.
  • Local syndical : Obligation de fournir un local varie selon la taille de l’entreprise.
  • Réunions : Une réunion par mois des adhérents, en dehors des locaux de travail et du temps de travail, conditions déterminées par accord avec l’employeur.

Qui représente la section ?

  • Délégué syndical : Si le syndicat est représentatif dans l’entreprise.
  • Représentant de la section syndicale : Si le syndicat n’est pas représentatif.

le département juridique et action pour vous conseiller

La CFE-CGC SMS met à la disposition de ses adhérents un département action syndicale qui vous conseille et vous assiste dans le cadre de la mise en place d’une section syndicale ou d’élections professionnelles.

 

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